Amendes
Lors d'un contrôle, merci de présenter spontanément votre titre de transport à l'agent de contrôle.
Si vous n'êtes pas en règle, vous devrez présenter un justificatif d'identité. Un procès-verbal (PV) sera alors établi par l'agent de contrôle.
Tarifs des infractions
A régler sous 48 h à l'Agence commerciale IDELIS - Pl. d'Espagne à Pau. Sinon 60 € car correspond au code NATINF 6274 | 5 € |
A régler sous 48 h à l'Agence commerciale IDELIS - Pl. d'Espagne à Pau Sinon 60 € car correspond au code NATINF 6263 | 10 € |
+ 30 € de frais de dossier si non réglé dans les 48 h | 60 € |
+ 30 € de frais de dossier si non réglé dans les 48 h | 60 € |
+50 € de frais de dossier si non réglé dans les 48 h | 150 € |
La Médiation
La Médiation est un service de recours. Il s’adresse aux clients dont le litige n’a pu être réglé préalablement dans le cadre d’une réclamation auprès du service clients d'IDELIS. Pour permettre son intervention, toute réclamation doit être précédée de démarches préalables auprès du Service Client IDELIS.
Grâce à la Médiation, les clients peuvent obtenir un second avis. Indépendant et impartial, le Médiateur du Voyage et du Tourisme, Monsieur Jean-Pierre Teyssier, est chargé de rapprocher les points de vue. L’avis est cependant consultatif et pourra être refusé par l’une ou l’autre des parties.
Le médiateur peut être saisi à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 PARIS Cedex 17 ainsi que par internet : www.mtv.travel
N’oubliez pas de joindre à votre saisine une copie de tous les documents retraçant votre démarche. Vous recevrez une réponse dans un délai de 2 mois (ou de 4 mois pour les cas les plus complexes).
Le traitement des dossiers est confidentiel, et la saisine du Médiateur est gratuite.