Conditions générales de location et d'utilisation

Dernière mise à jour :  10 mars 2021

Article 1 - Dispositions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute location d’un vélo à assistance électrique, vélo cargo à assistance électrique, classique, tandem, pliant, vélo enfant et tout matériel loué, quelle que soit la durée. La signature du formulaire de contrat de location emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales. La souscription d’un contrat de location d’un vélo et autre type de matériel (remorque, siège bébé…) engage les parties suivantes : l’utilisateur et le payeur (ci-après dénommés ensemble le Locataire) et le Loueur la société SPL STAP dont le siège social se situe Avenue Larribau, 64000 Pau. Le contrat conclu entre le Locataire du vélo identifié par numéro et la SPL STAP est constitué des présentes conditions générales de location, du formulaire du contrat de location et de la grille tarifaire en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Documents à fournir par le Locataire : une pièce d’identité, un chèque de dépôt de garantie (montant variable selon le type de vélo emprunté), ou une autorisation de prélèvement par mandat SEPA et un RIB, un justificatif de tarif préférentiel (carte d’identité pour les moins de 26 ans, carte d’abonnement IDELIS ou justificatif CMU). La location est limitée à 1 vélo à assistance électrique (VAE) par foyer.


Article 2 - Obligations du Locataire

Art 2.1. La location est réservée aux majeurs soit des personnes âgées de 18 ans au minimum. La conduite du vélo est strictement réservée à la personne identifiée dans le contrat de location comme étant l’utilisateur (sauf vélo enfant). Toute cession du contrat de location, toute sous-location, tout prêt, mise à disposition gratuite ou cession du vélo loué est strictement interdite.

Art 2.2. Pendant la durée de la location, le Locataire est tenu au respect des différentes obligations découlant du Code de la Route et du Manuel d’utilisation fourni. Le port du casque est vivement recommandé et obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans.

Art 2.3. Lors de chaque période d’inutilisation du vélo, le Locataire s’engage à systématiquement attacher le cadre de son vélo à un support fixe (type barrière…) avec l’antivol fourni et remis lors de prise en charge du vélo. Le Locataire s’engage, en cas de non utilisation du vélo électrique sur une longue durée pendant son contrat de location, à une recharge complète de la batterie au minimum tous les 3 mois. Ce principe garantie une durée de vie optimale de la batterie. En cas de non-respect de cette règle, et de la remise d’une batterie hors-service, le Locataire prendra à sa charge le remplacement de cette dernière. Le Locataire s’engage à assurer l’entretien courant du vélo et à le restituer avec ses accessoires dans un bon état de fonctionnement. Le Locataire s’engage à déclarer immédiatement tout accident, perte, vol ou destruction du vélo ou accessoires mis à disposition.

Art 2.4.Le locataire sera tenu personnellement responsable en cas de vol ou de dégradation du vélo quel que soit l’auteur ou la cause du dommage.


Article 3 - Paiement

La location est payable à la signature du contrat aux conditions tarifaires en vigueur à cette date. Le payeur doit obligatoirement être majeur ou mineur émancipé et peut être différent de l’utilisateur du vélo.

Des tarifs réduits sont accordés aux abonnés IDELIS, personnes de moins de 26 ans,  détenteur de la CMU sur présentation d’un justificatif.

Le locataire peut souscrire, pour la location d’un abonnement annuel sur un vélo à assistance électrique uniquement, un prélèvement automatique mensuel, directement à l’agence.

Le prix de la location ne comprend pas d’assurance vol ou dégradation du vélo ni d’assurance responsabilité civile.


Article 4 - Dépôt de garantie

Une fiche descriptive est établie contradictoirement entre le Locataire et le Loueur lors de la remise et de la restitution du vélo et de ses accessoires. Lors de la signature du contrat, le Locataire verse un dépôt de garantie sous forme de chèque bancaire ou autorisation de prélèvement par mandat SEPA d’une valeur de : 

  • 150 Eur pour un vélo standard, tandem, vélo pliant, vélo enfant, remorque,
  • 400 Eur pour un vélo à assistance électrique,
  • 700 Eur pour un vélo cargo à assistance électrique.

Le dépôt de garantie n’est pas encaissé lors de la signature du contrat mais pourra être encaissé en partie ou en totalité dans les cas suivants pour régler : des réparations (pièces et main d’œuvre) du vélo non réglé, et/ou des frais de remplacement d’un vélo en cas de vol, de perte, de dégradation ou de non restitution d’un vélo. Ce dépôt de garantie sera réputé caduque lors de la restitution du vélo et des accessoires en bon état de fonctionnement ainsi que toute somme due.


Article 5 - Livraison et restitution

La SPL STAP se réserve le droit de refuser toute demande de location justifiée par l’absence de vélo disponible mais permet d’inscrire l’Usager sur la liste d’attente.

La livraison ne s’effectue qu’avec un contrat minimal d’un mois et sous condition d’avoir préalablement signé le contrat en agence avec dépôt de garantie et paiement.

Les accessoires ne peuvent être livrés sans la location d’un vélo pour un minimum d’un mois.

Le vélo remis au titre du contrat de location est celui identifié par son numéro unique. Le Locataire reconnaît que le vélo, ainsi que les accessoires qui lui sont confiés, sont en bon état et justifié par un état des lieux contradictoire. Le retour du vélo et de ses accessoires doit être réalisé au plus tard le dernier jour de la période de location. La non-restitution du vélo à la date prévue par le contrat de location expose le Locataire au paiement du dépassement de la location et à des poursuites judiciaires. Le vélo devra être restitué par le Locataire dans le point de location dans lequel le vélo lui a été remis, à la date de fin du contrat et en bon état. À défaut, le Locataire devra s’acquitter du montant de la remise en état.

La livraison du vélo à l’adresse choisie par l’utilisateur s’effectue dans le Périmètre des Transports Urbains de Pau Béarn Pyrénées Mobilités. L’état des lieux du vélo est obligatoire avant chaque départ de location et restitution du vélo. Le coût de la livraison est de 10 Eur par trajet. En cas de non présence du Locataire pour la réception /restitution du vélo, la SPL STAP se réserve le droit d’annuler la commande de l’Utilisateur ou d’encaissement de la caution en cas de non-restitution.


Article 6 - Entretien et réparation

La réparation de pièces cassées est à la charge de l’utilisateur en fonction de la grille tarifaire affichée en agence. En cas de pièce cassée sur le vélo, de son fait ou non, le Locataire s’engage à régler à la SPL STAP les frais de remise en état du vélo. En cas de nécessité d’une réparation, le Locataire doit impérativement s’adresser à la SPL STAP qui procédera à la réparation. Le coût des réparations nécessaires à la remise en état du vélo pourrait faire l’objet d’un devis à la demande du Locataire. Le Locataire ne pourra réclamer d’indemnités pour trouble de jouissance ou immobilisation du vélo pendant la période de réparation du vélo.

En revanche, les pièces d’usure sont inclues dans la forfait de location des vélos à assistance électrique uniquement à savoir :

  • patins de freins, pneumatiques, chambre à air, catadioptres, tampons des béquilles, câbleries freins et indexation vitesse.
  • récupération à domicile gratuite pour panne bloquante.

Pour une location annuelle de tout type de matériel roulant, chaque utilisateur a l’obligation de venir en agence tous les 6 mois pour une maintenance régulière. Le Locataire accepte sans réserve de se conformer à ce plan de maintenance assurant sa sécurité. Il s’interdit d’utiliser les équipements loués si les dates de maintenance régulière sont dépassées.

Le Locataire s’engage à ne pas modifier, adjoindre ou retirer un quelconque équipement du vélo loué.


Article 7 – Durée

Le contrat de location est conclu pour une durée de un jour, une semaine, un mois, trois mois ou pour une durée d’un an. Toute reconduction tacite est expressément exclue.

Toute reconduction d’un contrat annuel d’un Vélo à assistance électrique sera conditionnée à un kilométrage de 720 km minimum sur le contrat annuel précédent. Un contrat de location devra être établi pour chaque durée d’utilisation d’un vélo.

Le vélo cargo à assistance électrique sera loué pour une durée de 3 mois maximum, non renouvelable.

La résiliation du contrat de location n’est autorisée que pour les motifs suivants et sur présentation d’un justificatif :

  • perte d’emploi,
  • déménagement hors de l’agglomération Paloise,
  • longue maladie,
  • décès.

Dans ces cas limitatifs, la résiliation du contrat pourra donner lieu à remboursement du montant de la location proportionnellement à la durée du contrat restant à courir à la date de la résiliation. Au terme du contrat de location, le Locataire s’engage à restituer, en bon état de fonctionnement, le vélo loué ainsi que ses accessoires au plus tard le dernier jour du contrat de location. En cas de retard, le tarif en vigueur sera appliqué pour compenser le retard de restitution du matériel. Le Loueur conservera le dépôt de garantie jusqu’à restitution du vélo et de ses accessoires et pourra engager toutes poursuites judiciaires en cas de non restitution au terme du contrat de location. Les locations journalières du samedi sont fonction des horaires d’ouverture de l’agence, le matériel devant impérativement être rendus avant fermeture.


Article 8 - Vol ou sinistre

En cas de vol, le Locataire devra déposer plainte auprès des services de police et avertir sans délai la SPL STAP en lui présentant l’original du dépôt de plainte. En cas de dégradation, quelle qu’en soit la cause, le Locataire s’engage à prendre en charge les frais de remise en état du vélo. Le montant de la réparation sera évalué et facturé au Locataire par la SPL STAP. À défaut de paiement, le Loueur se réserve le droit d’encaisser tout ou partie du montant du dépôt de garantie. En cas de non restitution du vélo ou de ses accessoires à la date prévue au contrat et quelle qu’en soit la cause, la SPL STAP conservera l’intégralité du dépôt de garantie.


Article 9 - Responsabilité et assurance

Le Locataire conserve la garde du vélo et de ses accessoires, au sens de l’article 1384 du Code civil pendant toute la période débutant dès la remise du vélo jusqu’à sa restitution à la SPL STAP. Il est responsable des dommages découlant de son utilisation du vélo loué. Le Locataire reconnaît avoir une assurance responsabilité civile individuelle couvrant sa responsabilité civile pour l’usage dudit vélo tant vis-à-vis de lui-même que des tiers. L’assurance contre le vol et les dégradations est à la charge du Locataire. En aucun cas, la SPL STAP ne pourra être tenu responsable des dommages causés au Locataire ou aux tiers du fait de l’utilisation dont il transfère la garde dans le cadre du contrat de location.


Article 10 - Suivi des mèls

Dans le cadre de la relation contractuelle établie entre l’Usager et IDELIS, nous souhaitons vous assurer d’une communication par méls de qualité. Ceci pour suivre la pertinence de la réception de ces informations par l’Usager. A cet égard, nous suivons les statuts des méls dans leur réception par l’Usager ainsi que la confirmation de lecture par ses soins. Lors de la signature par l’Usager du Contrat de location, il est explicitement mentionné le consentement éclairé de celui-ci sur le suivi des méls échangés.


Article 11 - Informatique et liberté

Dans le cadre de la relation contractuelle établie entre l’Usager et IDELIS, nous souhaitons vous assurer d’une communication par méls de qualité. Ceci pour suivre la pertinence de la réception de ces informations par l’Usager. A cet égard, nous suivons les statuts des méls dans leur réception par l’Usager ainsi que la confirmation de lecture par ses soins. Lors de la signature par l’Usager du Contrat de location, il est explicitement mentionné le consentement éclairé de celui-ci sur le suivi des méls échangés.

Société Publique Locale d'Exploitation des Transports Publics et des Services à la Mobilité de l'Agglomération Paloise. SPL au capital de 500 000 Eur. Inscrit au Registre du Commerce de Pau sous le numéro B 318 055 043. Numéro individuel d'identification fiscale : FR03318055043. Adresse du siège social : Avenue Larribau, 64000 Pau - Accueil : 05 35 53 98 19

 

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